Politique de confidentialité

1 Dispositions de base
(1) Les conditions commerciales suivantes s’appliquent à tous les contrats passés entre IDmag design 7 rue claude chappe 44270 Machecoul, France (appelé fournisseur par la suite) et le client, par l’intermédiaire du site Internet du fournisseur. Sauf accord contraire, le client n’est pas autorisé à faire valoir ses propres conditions.

(2) Le consommateur au sens des dispositions suivantes représente toute personne physique qui conclut un acte juridique pour une raison qui ne peut pas être imputée à son activité commerciale ou indépendante. Un entrepreneur représente toute personne physique ou morale ou une société de personnes possédant la capacité juridique qui agit dans l’exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

(3) La langue de rédaction du contrat est le Français. Le contenu du contrat n’est pas sauvegardé chez le fournisseur et ne peut plus être consulté par le client après l’envoi de la commande. Le client peut imprimer ou sauvegarder électroniquement le texte du contrat avant de passer la commande en utilisant la fonction d’impression du navigateur. Les données de la commande et les conditions générales de vente sont de toute façon envoyées par e-mail au client.

 2 Objet du contrat
L’objet du contrat concerne la fabrication et l’expédition de meubles. Les détails, en particulier les caractéristiques essentielles de la marchandise sont résumés dans la description de l’article et dans les indications complémentaires sur la page internet du fournisseur.

 3 Réalisation du contrat
(1) Avec la mise en place des produits dans la boutique en ligne, nous donnons une offre ferme à la conclusion d’un contrat pour ces articles. Le contrat entre en vigueur lorsque vous acceptez l’offre pour les marchandises contenues dans le panier en cliquant sur le bouton « Acheter ». Immédiatement après l’envoi de la commande, vous recevez à nouveau une confirmation par e-mail.

Un contrat juridiquement contraignant peut également être conclu auparavant :
– si vous avez choisi un paiement par carte de crédit, le contrat est conclu au moment du débit de la carte de crédit.
– si vous avez choisi le mode de paiement Paypal, le contrat est conclu au moment de la confirmation de l’ordre de paiement à Paypal.

(2) Le traitement de la commande et le transfert de toutes les informations nécessaires en relation avec la conclusion du contrat s’effectuent par e-mail en partie de façon automatique. C’est pourquoi le client doit s’assurer que l’adresse e-mail qu’il a fournie au client est correcte, que la réception des e-mails est possible techniquement et particulièrement qu’elle n’est pas empêchée par le filtre antispam.

§ 4 Prix, frais d’expédition

(1) Les prix indiqués dans les différentes offres ainsi que les frais de livraison constituent des prix finaux. Ils comprennent tous les éléments de prix y compris tous les taxes applicables.

(2) Les frais d’expédition ne sont pas compris dans le prix d’achat. Ils sont consultables sur la page « Paiement et expédition », sont affichés séparément au cours du processus de commande et sont à la charge du client s’il ne s’agit pas d’une livraison gratuite.

(3) Le client reçoit une facture indiquant la TVA.

 5 Conditions de paiement et d’expédition
(1) Les conditions pour le paiement et l’expédition se trouvent sous le bouton du même nom dans le pied de page de la navigation.

(2) Si rien de différent n’est indiqué pour les modes de paiement, les sommes dues issues du contrat sont payables immédiatement.

(3) Si un produit commandé par le client devait, contre toute attente et malgré la conclusion en temps voulu d’un contrat d’approvisionnement adéquat, ne pas être disponible pour des raisons non imputables au fournisseur, le client sera immédiatement informé de l’indisponibilité et les paiements déjà effectués lui seront immédiatement remboursés en cas de rétractation.

(4) Pour les consommateurs, il est réglementé que le risque de la perte fortuite et de la détérioration inopinée de l’objet vendu lors de l’expédition est transféré seulement lors de la remise de la marchandise au client indépendamment du fait que l’expédition était assurée ou non.

(5) La durée de livraison est environ de 8 à 10 semaines pour tous les produits. La production et la durée de livraison indiquée commence généralement à la réception du paiement ou, après confirmation de la commande. Pendant les périodes de Noël et de Pâques, la durée de livraison peut s’allonger de 2 à 5 semaines. Pour la fabrication de demandes spécifiques également, la durée de livraison peut, selon le travail à effectuer, différer du délai annoncé initialement et atteindre jusqu’à 15 semaines. Nous livrons aussi dans d’autres pays européens pour lesquels nous facturons des frais supplémentaires en fonction de la taille, du poids et du lieu de livraison. Pour la livraison, le client aura le choix entre deux crénaux horaire (le matin et l’après-midi). La date de livraison précise sera convenu entre l’entreprise de transport et le client.

Si le client est un entrepreneur, la livraison et l’expédition sont effectuées à ses propres risques.

Informations sur la protection des données des clients situés en France respectant les indications EU GDPR :

 6 Droit de rétention, réserve de propriété

(1) Le client ne peut faire usage du droit de rétention uniquement dans la mesure où il s’agit de revendications liées au même contrat.

(2) La marchandise reste propriété du fournisseur jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

(3) Si le client est entrepreneur, les dispositions complémentaires s’appliquent :

a) Le fournisseur conserve la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de tous les créances issues de la relation commerciale en cours. Avant le transfert de propriété de la marchandise sous réserve, tout nantissement ou mise en gage est interdit.
b) Le client peut revendre la marchandise dans l’exercice commercial ordinaire. Dans ce cas, il nous cède dès maintenant toutes les créances à hauteur du montant final de la facture de la créance du prix d’achat due par lui qu’il tire de la revente à ses acheteurs. Le client a également le droit de recouvrer ces créances après la cession. Dans la mesure où il n’honore pas ses obligations de paiement conformément au contrat, le fournisseur se réserve le droit de recouvrer lui-même la créance.

c) En cas d’incorporation et de mélange de la marchandise réservée, le fournisseur obtient la copropriété de la nouvelle chose proportionnellement à la valeur de facturation de la marchandise réservée aux autres biens transformés au moment de la transformation.

d) Le fournisseur s’engage à libérer les sûretés en sa faveur à la demande du client dans la mesure où la valeur réalisable des sûretés du fournisseur dépasse de plus de 10 % la créance à garantir. Le choix des suretés à libérer est du ressort du fournisseur.

 7 Garantie

(1) Les dispositions légales s’appliquent.

(2) Si le client est un entrepreneur, la disposition suivante s’applique par dérogation au paragraphe 1 :

a) La qualité de la marchandise correspond uniquement aux indications du fournisseur et au descriptif de production du fabricant comme convenu, pas cependant à la publicité, aux annonces et déclarations publiques du fabricant.

b) Le client s’engage à contrôler les différences de qualité et de quantité de la marchandise immédiatement et avec le soin requis et à signaler par écrit au fournisseur les défaut constatés dans un délai de 7 jours à partir de la réception de la marchandise, l’envoi dans les temps suffit pour garantir le respect du délai. Ceci s’applique également à la découverte de défauts cachés constatés ultérieurement. En cas de manquement à l’obligation de contrôle et de réclamation, toute prétention à garantie est exclue.

c) En cas de défauts, le fournisseur fournit à sa discrétion une réparation ou une livraison de remplacement. Si la réparation des défauts échoue par deux fois, le client peut choisir d’exiger un rabais ou de dénoncer le contrat. En cas de réparation, le fournisseur ne doit pas supporter les frais supplémentaires liés au séjour de la marchandise à un autre endroit que celui du lieu de réalisation dans la mesure où ce séjour ne correspond pas à l’utilisation conforme de la marchandise. De plus, en cas de livraison ultérieure, un délai raisonnable doit être fixé au fournisseur.

d) Le délai de garantie est d’un an à partir de la livraison de la marchandise. Le délai de garantie raccourci ne s’applique pas pour les dommages imputables à une faute du fournisseur portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aux dommages causés par faute lourde ou intentionnellement ou par malice du fournisseur, ainsi que pour les demandes en responsabilité selon §§ 478, 479 BGB.

(3) Le bois est un produit naturel qui peut présenter des différences de couleurs et des irrégularités dues à la croissance. Les écarts de couleur et de structure entre les différentes pièces d’un meuble ou par rapport à d’autres meubles du même matériau demeurent réservées dans la mesure où elles sont inhérentes à la nature des matériaux utilisés (bois massifs, fournitures etc.) et correspondent aux normes du marché. Le bois peut changer de volume. Cela peut entraîner des déformations, des imperfections dans l’ajustement et des fissures. Des écarts, allant jusqu’à 1 mm par mètre, peuvent se produire avec des matériaux en bois massif et en MDF en raison des conditions de production des meubles. Les surfaces huilées peuvent paraître irrégulières. Ces circonstances ne constituent pas de défauts et n’autorisent pas le client à la revendication de droits de garantie.

 8 Responsabilité
(1) Le fournisseur est responsable de manière illimitée des dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, dans tous les cas de préméditation et de négligence grave, en cas de dissimulation frauduleuse d’un défaut, de prise en charge d’une garantie pour la qualité de la marchandise, en cas de dommages selon la responsabilité du fait des produits défectueux et dans tous les autres cas prévus par la loi.

(2) Dans la mesure où des obligations contractuelles importantes sont concernées, la garantie du fournisseur est limitée pour les fautes légères aux dommages prévisibles spécifiques au contrat. Les obligations essentielles du contrat sont des obligations fondamentales qui résultent de la nature du contrat et dont le non-respect compromettrait la réalisation de l’objet du contrat ainsi que des obligations que le contrat impose au fournisseur pour l’exécution du contrat selon son contenu, dont seule la réalisation rend possible l’exécution conforme du contrat et dans le respect desquelles le client peut régulièrement avoir confiance.

(3) En cas de non-respect d’obligations contractuelles non essentielles, la responsabilité est exclue pour les manquement aux obligations par négligence légère.

(4) La communication des données par Internet ne peut pas être garantie selon le dernier état de la technique sans erreur et/ou disponible à tout moment. Le fournisseur n’est donc pas responsable de la disponibilité continue et ininterrompue du site Internet et des prestations qui y sont proposées.

 9 Dommages dus au transport
(1) Si des marchandises sont livrées avec des dommages visiblement dus au transport, veuillez signaler de tels défauts immédiatement au livreur et prendre contact avec nous dans les plus brefs délais. L’absence de réclamation ou de prise de contact n’a pas de conséquence pour vos droits légaux et leur application, particulièrement vos droits en garantie. Cela nous aide pourtant à faire valoir nos propres droits vis-à-vis du transporteur ou de son assurance.

 10 Enregistrement du texte contractuel
Nous n’enregistrons pas le texte du contrat.

 11 Langue de rédaction du texte contractuel
La langue faisant foi pour la conclusion du contrat est le Français

 12 Droit applicable, lieu d’exécution, tribunal compétent
(1) Les présentes conditions générales de vente sont soumise à la législation allemande à l’exclusion du droit commercial international des Nations-Unies. Pour les consommateurs, ce droit applicable n’est valable que dans la mesure où il ne prive pas ceux-ci de la protection garantie par les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel le consommateur réside habituellement (principe de la clause la plus favorable).

(2) Le lieu d’exécution pour toutes les prestations issues des relations commerciales existantes avec le fournisseur ainsi que le tribunal compétent correspondent au siège du fournisseur dans la mesure où le client n’est pas un consommateur mais un commerçant, une personne morale de droit publique ou un établissement de droit public à budget spécial. L’équivalent s’applique quand le client de dispose pas d’une juridiction générale compétente en Allemagne ou dans l’UE ou si son lieu d’habitation ou de résidence habituelle est inconnu au moment de l’action en justice. La faculté de saisir un tout autre tribunal compétent demeure intacte.